CUMUL EMPLOI-RETRAITE : LES NOUVEAUTÉS APPORTÉES PAR LA RÉFORME DES RETRAITES

Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de continuer à travailler tout en percevant leur pension. Ce dispositif offre l'avantage d'augmenter leurs revenus, notamment lorsque leur pension est modeste, tout en leur permettant de rester actifs et de maintenir des liens sociaux.

 

Depuis la réforme des retraites, une nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, permet aux retraités qui poursuivent une activité professionnelle de bénéficier d'une seconde pension.

 

Quelles sont les conditions du cumul emploi-retraite et quels sont les changements apportés par la réforme des retraites ? Explications.

 

1.     Cumul emploi - retraite : rappel du cadre juridique

 

Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant ses pensions de retraite. Cela lui offre la possibilité d'augmenter ses revenus après la fin de sa vie professionnelle.

 

Le cumul emploi-retraite est régi principalement par des dispositions du Code de la sécurité sociale qui établissent les règles relatives à la liquidation de la retraite et au maintien des droits à la pension pour les retraités qui exercent une activité professionnelle.

 

Elles précisent également les modalités de calcul des pensions et les critères d’éligibilité au cumul (article L. 161-22 à L. 351-3 Code de la sécurité sociale)

De même, la loi du 21 août 2003 (n° 2003-775 ) facilite ce cumul en permettant aux retraités de travailler sans que leur pension soit systématiquement réduite ou suspendue, sous conditions de plafonds de revenus.

 

Plus récemment, la loi du 14 avril 2023 (n° 2023-270) relative à la réforme des retraites a modifié le cumul emploi-retraite en permettant aux retraités qui travaillent de percevoir une seconde pension.

 

Précisons que les règles peuvent varier selon les régimes de retraite et le statut de l'activité exercée.

 

2.     Cumul intégral ou cumul partiel : quelles sont les conditions ?

 

Ce dispositif, accessible sous certaines conditions, peut se présenter sous deux formes :

• le cumul intégral, où la pension et les revenus d'activité sont perçus sans limites de ressources.
• le cumul partiel, qui impose un plafonnement des revenus.

• Les conditions du cumul intégral

Le cumul intégral permet au retraité de percevoir, sans aucune limite de ressources, sa pension de retraite de base de l’assurance retraite et un revenu d’activité professionnelle.

Le cumul intégral est possible dans deux situations précises :

? Lorsque le retraité bénéficie d'une pension de retraite de base
à taux plein.

? Lorsque le retraité exerce certaines activités spécifiques.

?Lorsque le retraité exerce certaines activités spécifiques.

Le retraité a une pension de retraite de base à taux plein :

Dans ce cas, le cumul intégral est soumis aux conditions suivantes :

1. Liquidation de toutes les pensions : le retraité doit avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite, tant de base que complémentaires, françaises et étrangères, auxquelles il a droit. Cela doit être fait à l’âge auquel il reprend son activité professionnelle.

2. Obtention d'une pension à taux plein : le retraité doit avoir obtenu sa pension de retraite de base de l’assurance retraite à taux plein entre 62 et 67 ans, en justifiant d'un nombre de trimestres exigé selon son année de naissance.

3. Obtention de la pension retraite taux plein à 67 ans ou plus : le retraité peut également en bénéficier, peu importe le nombre de trimestres qu'il a cotisé.

Dans le cadre du cumul intégral, le retraité peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle avec un nouvel employeur sans délai.

En revanche, si le retraité reprend une activité chez son dernier employeur, il doit attendre au moins 6 mois après son admission à la retraite.

Le retraité exerce certaines activités librement cumulables :

Si le retraité ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base à taux plein, il est tout de même possible de cumuler intégralement sa pension avec un revenu d’activité, dans le cas où il poursuit ou reprend certaines activités spécifiques prévues par le Code de la sécurité sociale (voir détail de ces activités article L161-22).

Il est important de relever que certaines de ces activités sont soumises à d’autres conditions pour permettre le cumul intégral.

• Les conditions du cumul plafonné

Le cumul est limité lorsque le retraité ne bénéficie d'aucun des deux cas mentionnés plus haut ET que le total de ses pensions (base + complémentaires) et de son revenu d’activité ne dépasse pas un plafond égal à :

• 160 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au 1er janvier de l'année calculé sur la base de 1 820 heures par an (soit 2 827,07 € brut en 2024).
• Ou au dernier salaire d'activité brut avant l’entrée à la retraite.

Le retraité peut commencer à travailler pour un nouvel employeur dès son acceptation à la retraite ou à tout moment par la suite.

En revanche, s’il s’agit de son ancien employeur, il doit attendre au moins 6 mois après son départ à la retraite. Dans le cas contraire, sa pension de retraite de base peut faire l’objet d’une suspension pouvant durer jusqu'au dernier jour du 6ème mois suivant son départ à la retraite.

3.     Quels sont les changements depuis le 1er septembre 2023 ?

Suite à la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 (Loi du 14 avril 2023) certaines conditions de cumul ont été révisées.

 

• La possibilité de nouveaux droits à la retraite pour les retraités

cumulant pension et activité professionnelle

La réforme des retraites de 2023 a introduit l’avantage d’acquérir de nouveaux droits à la retraite. Depuis le 1er septembre 2023, le cumul emploi-retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite en fonction des cotisations effectuées depuis janvier 2023.

 

• Avant la réforme :

Les travailleurs retraités pouvaient cumuler leur pension avec un revenu d'activité, sans pouvoir bénéficier d'une seconde pension de retraite sur les cotisations faites après la première liquidation.

 

• À partir du 1er septembre 2023 :

Les retraités peuvent percevoir une seconde pension de retraite, calculée uniquement sur les cotisations effectuées après la liquidation de leur première pension.

 

En effet, les cotisations versées lors de la reprise d'activité génèrent de nouveaux droits à la retraite, permettant une seconde pension.

 

Concrètement, cette nouvelle pension est calculée sur les périodes cotisées par l'assuré au titre de son activité professionnelle à partir du 1er janvier 2023.

 

Le montant de cette nouvelle pension est plafonné à un maximum annuel de 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2318,4 euros en 2024), et aucune majoration n’est applicable à cette seconde pension.

 

La pension est calculée au taux plein, ce qui veut dire que son montant ne sera pas diminué, même si la personne n'a pas cotisé le nombre total de trimestres normalement requis.

 

De même, cette pension ne pourra pas être augmentée par des dispositifs supplémentaires, comme une majoration, des compléments accordés dans certains cas (par exemple, pour avoir cotisé au-delà du nombre de trimestres nécessaires).

 

• Comment obtenir la seconde pension de retraite ?

Pour que le travailleur retraité puisse soumettre sa demande de seconde pension auprès de sa caisse de retraite, plusieurs conditions doivent être remplies :

 

1. Liquidation des droits à la retraite : le retraité doit avoir liquidé ses droits à la retraite (base et complémentaire)
2. Âge légal de départ à la retraite : le retraité doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
3. Carrière complète : il est nécessaire que le retraité ait cotisé le nombre requis de trimestres pour bénéficier d'une pension à taux plein.
4. OU avoir atteint l’âge du taux plein : le retraité doit avoir atteint l’âge du taux plein, soit 67 ans.

Il faut enfin préciser que les travailleurs indépendants peuvent aussi bénéficier de la seconde pension de retraite et sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité que les salariés.

 

Cependant, ils ne sont pas soumis au délai de carence requis pour reprendre leur activité, contrairement aux salariés qui doivent toujours attendre au moins 6 mois après la liquidation de leur pension de vieillesse avant de revenir chez leur ancien employeur (cf Décret du 10 août 2023).