28 juillet 2023 : publication de la loi anti-squat

Chaque année, de nombreux propriétaires sont victimes de l’occupation illicite de leurs biens immobiliers. Ils se retrouvent engagés dans une longue procédure et se sentent très souvent démunis face à une telle situation. La loi française protégeant les squatteurs ayant occupés les lieux depuis plus de 48h empêche toute intervention personnelle de la part du propriétaire.

Alors, comment réagir en cas de squat ? Pour rappel, si votre bien est squatté depuis moins de 48h, vous pouvez faire appel à la police qui pourra les expulser sur-le-champ. Passé ce délai, il vous faudra faire constater l’occupation par un huissier de justice et engager une procédure d’expulsion par les voies légales afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion à l’encontre des occupants.

Quels sont les changements apportés par la loi du 28 juillet 2023 ? Cette nouvelle loi vise à protéger les propriétaires en réprimant plus sévèrement le squat et en sécurisant davantage les bailleurs en cas d’impayés des loyers. Retour sur quelques changements importants :

- Un nouveau délit visant à protéger toutes les propriétés immobilières a été créé (délit « d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ») permettant de punir les squatteurs à hauteur de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
- Les peines encourues pour l’occupation illégale d’une résidence principale ou secondaire passent de un an de prison et 15 000€ d’amende à trois ans de prison et 45 000€ d’amende.
- Les locataires ne payant plus leur loyer et occupant toujours le bien malgré un jugement d’expulsion risquent 7500€ d’amende.
- Une amende de 3750€ pourra être adressée en cas de propagande ou de publicité visant à encourager le squat.
- La possibilité d’accorder un délai supplémentaire au squatteur, dont l’expulsion a été ordonnée, est désormais supprimée.
- Pour protéger les bailleurs, la « clause de résiliation de plein droit » doit être systématiquement inclue dans les contrats, permettant ainsi d’accélérer la procédure judiciaire en cas d’impayés.

L’article 7 de cette nouvelle loi a fait l’objet de nombreux débats sur la toile car elle libérait le propriétaire de son obligation d’entretenir le bien et l’exonérait en cas de dommage dû à un manque d’entretien. Nous rappelons que cet article a été censuré : le propriétaire garde donc la responsabilité d’entretenir son bien même en cas d’occupation illicite.